Intervention de Jean-Christophe Lagarde

J'entends bien l'argument du rapporteur, mais j'aimerais que nous nous penchions sur ce sujet.

Prenez un ancien lotissement comptant 437 pavillons. À un moment donné, vous voulez faire évoluer un bâtiment sur les 437 : vous devez alors recueillir l'avis et l'accord des 437 propriétaires, lesquels ignorent même qu'ils font partie d'un lotissement. Le simple fait de leur annoncer cela pose sur vos épaules une charge assez lourde !

Certes, l'amendement de M. Rudigoz ne pourrait peut-être pas fonctionner en l'état, mais permettez-moi de prendre un second exemple. En plein centre-ville, vous voulez aménager une zone commerciale – nous en parlions tout à l'heure – ou une zone d'habitations. Vous vous trouvez confrontés à la servitude d'un puits que tout le monde a oubliée, mais qu'un notaire a ressortie. Or il n'y a plus de propriétaire avec qui vous pourriez vous entendre pour supprimer cette servitude. Nous avons tous connu pareille situation. À un moment donné, il faut bien qu'il existe une procédure d'extinction permettant d'épurer le passé.

Je comprends l'argument de M. le rapporteur, mais il va falloir trouver une solution ! Dans les 36 000 communes de France, tout le monde se retrouve confronté à de telles difficultés, qui bloquent une opération, sans aucune raison, sans aucune légitimité, alors même que nous cherchons à débloquer un certain nombre de situations absurdes.

Pour reprendre mon premier exemple, je me souviens d'avoir convoqué 437 personnes : seules huit d'entre elles étaient présentes au rendez-vous. Sans doute les 429 autres propriétaires ont-ils pensé qu'ils n'étaient pas concernés et qu'ils n'avaient strictement rien à faire de ce qui se passait à un kilomètre et demi chez eux – en effet, le lotissement en question était très étendu.

Je prends date de l'amendement de M. Rudigoz. Monsieur le président de la commission, il y aurait sans doute un travail à faire sur ce sujet afin de trouver une solution juridique tenable, que nous ferions adopter par voie d'amendement à un moment ou un autre.