Intervention de Jean-Paul Mattei

Le 1° de l'article 16 vise à donner une valeur législative à l'interdiction, pour les services instructeurs, de solliciter des pièces étrangères aux dispositions du code de l'urbanisme.

Certes, les professionnels de la construction – promoteurs, constructeurs et architectes – se plaignent régulièrement des pratiques de certains centres instructeurs consistant, dans le cadre de l'instruction de demandes d'autorisation d'urbanisme, à leur demander des pièces additionnelles à celles limitativement énumérées par le code de l'urbanisme. Il n'est pas inintéressant de noter qu'une partie de ces documents figuraient dans la demande de permis avant la réforme de 2007. Pour autant, ces pratiques contribuent à l'allongement des délais d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme et peuvent ralentir certains projets de construction.

L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme prévoit déjà qu'aucune autre information ou pièce que celles énumérées aux articles R. 431-5 et suivants ne peut être exigée par l'autorité compétente. Cependant, mes chers collègues, il me semble étonnant d'avoir recours à la loi pour faire appliquer une disposition réglementaire qui peut faire l'objet d'un contrôle de légalité des préfets.

Le 2° de l'article 16 vise à supprimer le troisième alinéa de l'article L. 432-1 du code de l'urbanisme. Il me semble pourtant que cette disposition, introduite dans la loi ALUR à l'initiative du député Michel Piron et permettant aux maires d'avoir une meilleure connaissance du contenu des projets de construction est utile. Elle avait été adoptée contre l'avis du Gouvernement, qui ne souhaitait pas complexifier la procédure, mais avec le soutien de notre collègue François Pupponi et l'avis favorable, à titre personnel, de la rapporteure. Dès lors, nous pouvons nous interroger sur l'opportunité de supprimer cette disposition, qui donne aux maires une information utile ; je vous proposerai de la maintenir afin de permettre aux maires de contrôler la bonne réalisation des projets qui leur sont présentés, notamment dans le but d'assurer la mixité sociale.