Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 27 rectifié et 33 rectifié , portant article additionnel après l'article 16.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement no 27 rectifié .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.