Intervention de Dominique Da Silva

Cet amendement vise à corriger une erreur à l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, qui porte sur le différé des travaux entre l'autorisation de construire et l'autorisation environnementale. Ce différé de travaux n'est prévu que pour les permis de construire soumis à autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités entraînant des prélèvements d'eau – IOTA – , et non pour ceux soumis à autorisation environnementale. Le b) de cet article est donc inapplicable dans sa rédaction actuelle.

Dans un souci de clarté, cet amendement se contente de modifier, dans le code de l'urbanisme, les références au code de l'environnement, afin de les actualiser. Il n'apporte aucune modification au droit applicable et s'applique sans préjudice des dispositions relatives à l'exécution anticipée des permis de démolir, que le code de l'urbanisme n'a pas vocation à remettre en cause.