Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 17
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Pour le premier, demande de retrait. Un décret est prévu à l'alinéa 3 de l'article 17 : il précisera les modalités et les conditions de transmission des informations aux autorités administratives compétentes.
Pour le deuxième amendement, toutes les communes n'ont pas forcément les moyens informatiques suffisants pour mettre en place dès aujourd'hui un système de communication automatique des données. Avis défavorable à ce deuxième amendement.
