Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement, déposé avec le soutien de la délégation aux collectivités territoriales, vise à sensibiliser le Gouvernement à la problématique de la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. Il complète l'amendement adopté en commission, qui a permis de laisser subsister dans le code de l'urbanisme l'obligation d'un traitement dématérialisé de l'ensemble de la procédure des autorisations d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022.

Le présent amendement vise donc à préciser quelles communes feront l'objet de cette obligation de disposer d'une téléprocédure spécifique pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme dématérialisées à compter du 1er janvier 2022. L'étude d'impact indique que ce seuil pourrait être fixé à 3 500 habitants, pour être cohérent avec les obligations de la réglementation relative à l'open data. Il y a 2 948 communes qui comptent plus de 3 500 habitants. Elles regroupent 42 millions d'habitants, soit 67 % de la population totale. Du point de vue de la volumétrie, elles représentent 51 % de l'ensemble des actes pris annuellement.