Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 6 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Je voudrais d'abord remercier la garde des sceaux de s'en être remise à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement no 223 , qui était un amendement de repli très important. Effectivement, il y a l'article L. O. 143. Mais si actuellement un parlementaire ne peut pas avoir une fonction officielle pour un État étranger, il lui est possible d'avoir une fonction occulte. Notre amendement aurait permis de mettre fin à cette situation de fait. Il est regrettable qu'il n'ait pas été adopté.

Ce nouvel amendement vise à ce qu'aucun député ne puisse être un représentant d'intérêts pour toutes les sociétés, toutes les entreprises, indépendamment de leurs rapports au secteur public ou à l'État. L'organisation actuelle des incompatibilités introduit une différence entre EDF ou le secteur des banques et des assurances et Monsanto, Bayer ou Volkswagen, à savoir de grandes entreprises qui peuvent suivre précisément les décisions prises les concernant.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.