Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 6 bis
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Nous considérons toujours que le champ de l'article L. O. 146 est déjà extensif et qu'il permet de prévenir les principales difficultés susceptibles de se poser.
