Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 6 bis
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable également. Au fond, à entendre notre débat, je me demande si la question n'est pas celle de la liste des entreprises visées dans l'article L. O. 146, …
