Intervention de Patrick Mignola

Il vise à étendre aux logements HLM la possibilité de vente en l'état futur de réhabilitation. Il s'agit du reste plutôt de combler un oubli ou de réparer une erreur matérielle. En effet, il va de soi que, si l'on veut inciter les bailleurs sociaux à vendre une partie de leur patrimoine, ces ventes doivent pouvoir s'effectuer en neuf, en l'état ou évidemment en réhabilitation ; donner à ces bailleurs sociaux la possibilité ouverte à d'autres opérateurs de vendre en l'état futur de réhabilitation ne préserverait pas seulement leur mise de fonds, avec la capacité de lever des morceaux d'acquisition progressivement, mais elle ferait aussi gagner un temps précieux aux réhabilitations nécessaires avant vente desdits logements. C'est la raison pour laquelle j'ai l'honneur de présenter cet amendement au nom de tout le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.