Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat, qui interdit au Gouvernement de confier des missions temporaires aux parlementaires.

Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il supprimer cet article et conserver la faculté de faire appel à des parlementaires pour conduire des missions ? Les travaux menés par les parlementaires, qui ont fréquemment lieu en amont du processus législatif et qui permettent d'associer des personnes aux profils et aux compétences variées – des administrations et des élus – , nourrissent la réflexion du Parlement et sont ensuite source de propositions de loi. Il nous semble important de rétablir cette possibilité. Certains parmi vous, comme Jean-Luc Warsmann ou Christine Pires Beaune, qui a travaillé sur les finances locales en 2015, ont ainsi établi des rapports qui ont enrichi la réflexion parlementaire.

Les amendements nos 146 , 166 et 219 rejoignent l'analyse du Gouvernement sur la pertinence des missions parlementaires ; votre amendement no 202 , madame la rapporteure, vise quant à lui à supprimer le seul alinéa qui modifie l'article L. O. 176 du code électoral, relevant que la modification adoptée par le Sénat porte sur une version de l'article L. O. 176 qui n'est plus en vigueur depuis le mois de juin de cette année. Du reste, l'alinéa suivant comporte une erreur similaire s'agissant de l'article L. O. 319 du code électoral. Aussi, je considère que, tant dans sa forme que dans son fond, l'article 8 bis doit être supprimé.