Intervention de Bruno Fuchs

L'article 28 comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social. Cette démarche de simplification est nécessaire et souhaitée, car les bailleurs sociaux se voient appliquer une stratification de règles qui ralentit et surenchérit les procédures. Il convient de simplifier certaines règles qui leur sont applicables, afin de rendre le secteur plus efficace et plus simple dans ses procédures.

Il est notamment prévu la possibilité de créer des filiales pour répondre à des besoins précis d'ingénierie urbaine et de services de gestion. Si nous nous inscrivons pleinement dans le cadre de cette démarche depuis le début de l'examen de ce texte, il nous semble cependant qu'un certain nombre des dérogations proposées à l'article 28 risquent de se faire au détriment de l'intérêt général ou de certains acteurs économiques. Nous veillerons donc, par le dépôt d'amendements, à corriger le déséquilibre que nous avons identifié dans certains cas.