Intervention de Bénédicte Taurine

L'article 28, qui concerne la diversification des organismes HLM, va permettre aux HLM de réaliser plus de 30 % de leur chiffre d'affaires hors de la perception des loyers, en créant des filiales pour répondre à des besoins précis. Cet article habilite aussi le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui permettent d'expérimenter une meilleure prise en compte de la capacité des nouveaux entrants, la vente de logements par les organismes HLM avec transfert différé de la propriété des parties communes de l'immeuble, ou encore de définir les conditions dans lesquelles l'acquéreur participe au paiement des charges.

Nous considérons que cet article vise à faire des organismes HLM des entreprises de l'immobilier et des services, ce qui les détourne de leur objet premier. La rédaction de l'article nous semble trop floue, s'agissant du versement des dividendes aux sociétés HLM. Les sociétés de coordination pouvant comprendre des OPH, ces OPH toucheront-ils, directement ou indirectement, des dividendes ?