Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Évidemment défavorable.
Je rappelle que l'article 28 n'impose aucune obligation de vente. Il ne s'agit que d'une incitation.
