Intervention de Julien Denormandie

Monsieur Peu, je tiens à réagir à vos propos. Nous avons eu des dizaines voire des centaines d'heures de débats sur ce sujet. Je pense qu'il faut être extrêmement précis. S'agissant des sociétés de défaisance, ce n'est pas l'article 28 mais l'article 29 qui crée des sociétés, comme vient de le dire Jacques Mézard, pour faire du portage et permettre d'acquérir en bloc. Mais ce que vous appelez une société de défaisance est en réalité – c'est inscrit dans la loi : « une société anonyme coopérative agréée en application de l'article L. 422-5 ». Ce sont donc des sociétés HLM. Ce ne sont en rien des sociétés de défaisance, puisque ce sont des sociétés HLM régies par les mêmes règles que celles qui s'appliquent actuellement.

Nous avons eu un débat en commission autour d'un amendement de M. Bazin, qui proposait de transformer l'article 29 pour dire que ce n'était plus des sociétés agréées en application de l'article L. 422-5, mais des sociétés anonymes. Je crois m'être exprimé avec une très grande clarté sur ce sujet : j'étais totalement opposé à cet amendement. Dans des sociétés anonymes, des capitaux privés pourraient intervenir pour faire de la spéculation. Mais en faire des sociétés HLM agréées, dont le capital est donc régulé, parce que l'argent du logement doit rester dans le logement, constitue le garde-fou qui empêche la création de sociétés de défaisance. Ce n'en sont donc en rien. Ce sont des sociétés HLM régies par les mêmes droits et les mêmes devoirs que les sociétés actuelles.

Vous avez également évoqué le cas d'Icade, que nous avons tous bien en tête. Il faut absolument empêcher qu'une telle situation puisse se répéter. Si ma mémoire est bonne, il s'agissait de logements intermédiaires, avec un statut juridique de société différent. C'est précisément pour cela que nous avons fait en sorte que ces sociétés de portage soient agréées HLM. J'insiste sur ce point. C'est plus que caricaturer que de parler de sociétés de défaisance. Cela laisserait supposer que nous ne nous sommes même pas posé la question, alors que non seulement nous nous la sommes posée, mais surtout nous avons fait en sorte d'intégrer la solution, dès l'origine, dans le projet de loi.