Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Cet amendement est identique à celui que M. Peu vient de défendre. C'est surtout la notion d'obligation qui pose problème : il conviendrait de laisser aux OPH la possibilité de choisir entre l'internalisation de ces prestations de service et le recours à une filiale.

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