Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je réagis sur deux choses, monsieur le secrétaire d'État. Tout d'abord, vous évoquiez la filialisation et la comptabilité, mais je peux vous dire que les collectivités locales disposent de budgets annexes pour gérer ce genre de questions – par exemple, il y a un budget annexe d'assainissement correspondant à une taxe spécifique. On pourrait utiliser la même technique : le budget annexe éviterait la filialisation tout en rendant les choses très faciles. Ce qui me gêne dans la filialisation, c'est qu'elle obligerait à payer deux fois dans beaucoup de domaines – deux fois l'expert-comptable, deux fois telle ou telle prime… Voilà une piste pour le travail que vous vous êtes engagé à faire il y a quelques minutes.

D'autre part, quand vous faites de l'absence d'opérateur privé une condition de l'intervention publique, j'espère que c'est l'interprétation unanime de l'État. Il peut en effet manquer d'opérateur privé dans de nombreux domaines, pas seulement dans le logement social. Par exemple, les zones urbaines défavorisées – là où interviennent la plupart du temps les bailleurs sociaux – connaissent un grave problème de désertification médicale. L'agence régionale de santé invite au regroupement des structures et à la mutualisation des pratiques, mais un opérateur qui construit des locaux pour permettre à des médecins de s'installer, il n'en existe pas dans le secteur privé, en tout cas pas au niveau d'un loyer social. Et quand on met au point une opération mixte – 80 % ou 75 % d'un côté, 20 % ou 25 % de l'autre – , en partie pour le médecin et en partie pour le logement social, l'ANCOLS, l'Agence nationale de contrôle du logement social, comprend bien qu'un objectif d'intérêt général a été rempli, mais que ça n'en est pas un du point de vue du logement social. Et pourtant on a bien rempli les deux objectifs. Il faut que l'État s'exprime d'une seule voix sur cette question, surtout quand il intervient a posteriori à propos d'une réalisation qui a été subventionnée, tant pour la partie logement social que pour la partie médicale, par l'État lui-même.