Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :En l'état actuel de la réglementation, plus de la moitié du conseil d'administration d'un OPH est désigné par la collectivité ou l'EPCI de rattachement. Toutefois, une partie de ses représentants n'est pas élue : il s'agit de personnalités qualifiées.
Par ailleurs, pour les départements de la petite couronne de Paris, parmi les représentants de l'établissement public territorial figure, dans la proportion d'au moins la majorité, des membres proposés par la commune de rattachement initial, dès lors qu'au moins la moitié du patrimoine est d'office situé sur son territoire.
En conséquence, la collectivité de rattachement ne dispose toujours pas de la majorité des sièges : il semble donc nécessaire qu'elle soit directement consultée pour des décisions aussi importantes que des prises de participation.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
