Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement permettrait effectivement de sécuriser les conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage : la commission y est donc favorable.
