Intervention de François de Rugy

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy, président :

Nous en venons aux deux amendements identiques, nos 401 et 403 .

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 401 .

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