Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Même avis que la rapporteure : la demande est déjà satisfaite en pratique du fait de ce qui a été décidé en commission, où un amendement présenté par la rapporteure et visant à exclure des obligations de fusion les OPH de plus de 15 000 logements a été adopté. Or un des deux OPH de la métropole visée par le présent amendement détient un peu plus de 15 000 logements.
