Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. La loi permet aux organismes de gérer des logements intermédiaires dans le cadre de filières ad hoc, la gestion de ces logements par les organismes étant proscrite à compter de 2020. Il s'agit pour les organismes de dissocier les revenus provenant de leurs activités locatives issues de SIEG, dont font notamment partie les logements PLS, des revenus tirés d'activités locatives hors SIEG, tels les logements intermédiaires.
Permettre aux filiales de logement intermédiaire de gérer des logements PLS, c'est-à-dire des logements sociaux, non intermédiaires, va à l'encontre de ce principe de séparation des activités.
