Intervention de Serge Letchimy

À l'inverse, cet amendement vise à supprimer l'extension du domaine de compétences des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune carence de l'offre privée – promotion immobilière commerciale, syndic de copropriétés, notamment. Cette mesure, si elle était maintenue, affecterait la concurrence, car, même si ces activités doivent être opérées par des filiales des organismes HLM et ne bénéficient d'aucune aide publique propre aux HLM, les conditions de financement de ces filiales créent un risque d'iniquité sur le plan commercial.