Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement tend à sécuriser les groupes de bailleurs sociaux nouvellement constitués en limitant le risque pénal de prise illégale d'intérêt lorsque des organismes ayant des dirigeants ou des administrateurs communs ont entre eux des relations d'affaires classiques dans le respect des obligations de transparence prévues par le code de commerce et le code de la construction et de l'habitation.