Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 28
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Ce dispositif, connu sous la dénomination de « VEFA inversée », permet de conserver une maîtrise d'ouvrage HLM et d'assurer une mixité au sein de la même opération entre des logements du parc privé et des logements du parc social. La proportion maximale de 30 % du volume de l'opération vendable à des opérateurs privés conserve à cette activité un caractère accessoire. Faire passer le maximum à 50 % soulèverait inévitablement la question du conflit avec la notion de service d'intérêt économique général ainsi que la question de la concurrence déloyale avec les promoteurs privés. L'avis est défavorable.
