Intervention de Valérie Lacroute

Il est proposé de compléter l'alinéa 8 de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation par les phrases suivantes : « Dès lors que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, le plan de mise en vente comporte un volet territorial. Ce volet territorial évalue l'impact territorial du plan de vente au regard des objectifs de production de logements sociaux et de mixité sociale fixés dans le programme local de l'habitat. Ce volet territorial est compatible avec la convention mentionnée au V de l'article 302-1 du code de la construction et de l'habitation. »