Intervention de Hubert Julien-Laferrière

Je voudrais à mon tour saluer la qualité de nos débats depuis le début : ils font honneur à la représentation nationale. C'est certainement parce que la plupart d'entre nous sommes ou avons été élus locaux, administrateurs d'un office public HLM ou bien encore avons travaillé, éventuellement comme bénévole, dans des organismes défendant le logement social.

En tout cas, je crois que nous avons tous, à un moment ou à un autre, été confrontés d'une part à la difficulté pour beaucoup de nos concitoyens à trouver un logement décent pour leur famille, et donc à la nécessité d'en produire plus, et d'autre part aux dégâts causés par l'absence de mixité sociale dans beaucoup de nos quartiers. Or il s'agit bien de mixité, lorsqu'on parle de vente HLM. Celle-ci poursuit en effet les objectifs d'accession sociale, de parcours résidentiel et aussi de mixité sociale. Il faut évidemment que les collectivités locales, en particulier les établissements publics de coopération intercommunale, soient associées à cette politique.

Il ne s'agit pas de demander ici un avis conforme : par cet amendement, nous proposons, si l'organisme d'HLM est propriétaire de plus de 5 % du parc social sur le territoire d'un EPCI, que le plan de mise en vente comporte un volet territorial, via les conventions d'utilité sociale – CUS. Ce volet évalue son impact par rapport aux objectifs de production de logements sociaux.

Il s'agit bien de concilier les objectifs de mixité et de production de logements sociaux avec les objectifs des PLH – programme local de l'habitat. J'ai été en même temps maire d'un arrondissement avec trois quartiers en QPV, vice-président d'un organisme de logement social et membre de la commission vente. Si l'on veut poursuivre l'objectif de mixité, la vente est un travail qui doit s'effectuer à la fois dans la finesse et dans le pragmatisme. Or tous les organismes d'HLM ne le font pas forcément ainsi. C'est pourquoi il faut que les plans de vente ne contredisent pas les objectifs des PLH, voire des obligations liées à la loi SRU.

Je connais l'exemple d'un maire de l'agglomération lyonnaise qui a failli se retrouver carencé : il avait un objectif de 85 logements sociaux, il en a fait 120, mais un de ses bailleurs en a vendu 40 ! Évidemment, le préfet est intelligent et ne l'a pas sanctionné. Mais on voit bien là l'importance du dialogue. Il existe, et il faut le renforcer.

Il est vrai qu'aujourd'hui, la loi prévoit déjà que les conventions d'utilité sociale soient élaborées en tenant compte des PLH, mais il n'y a pas d'obligation de conformité. Les collectivités sont seulement associées à l'élaboration des conventions. Certes, elles sont signataires au titre des OPH qui y sont rattachés, mais dans les autres cas, en particulier s'agissant des entreprises sociales pour l'habitat, aucune obligation n'est prévue. L'objectif de cet amendement est de créer un outil de dialogue qui associe davantage les EPCI au plan de vente pour être sûr que celui-ci soit effectivement en accord avec le PLH et avec les objectifs de production et de mixité sociale.