Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 28
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Chère collègue, les dispositions que vous proposez de mettre en oeuvre au travers de votre amendement sont de niveau réglementaire : elles doivent donc être définies par décret. Demande de retrait, ou avis défavorable.
