Intervention de Julien Denormandie

Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 28 septies, qui avait été adopté par la commission des affaires économiques et qui introduit pour les offices publics de l'habitat une dérogation à l'interdiction du paiement différé dans les marchés publics.

Comme vous le savez, aujourd'hui, les paiements différés ont de fortes implications, notamment sur le tissu d'entreprises des TPE et PME. Les délais de paiement constituent l'un des principaux fléaux pesant sur la vie économique, y compris pour les TPE-PME.

Un certain nombre de dispositions ont été prises pour favoriser l'accès de ces TPE-PME aux marchés publics : nous en avons parlé, il y a quelques jours, à propos notamment de l'allotissement. Dès lors, il nous semble important que ces mêmes entreprises ne soient pas d'un autre côté pénalisées par un allongement des délais de paiement qui, encore une fois, constituent l'un des principaux fléaux auxquels elles sont confrontées.