Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 28 septies
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement est satisfait : le droit de propriété qui est donné à ces filiales inclut le droit de vendre, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
