Intervention de Daniel Bideau
Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 10h30
Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain
Permettez-moi à présent de vous exposer nos propositions essentielles. Tout d'abord, il nous paraît urgent de procéder à un conventionnement sélectif des médecins par l'assurance maladie. Toute nouvelle installation dans une zone où l'offre est surabondante ne doit pouvoir se faire qu'en secteur 1, sans dépassement d'honoraires, ce qui permet une meilleure répartition géographique des médecins.
En outre, l'association demande la fermeture de l'accès au secteur 2, car l'existence du secteur 2 entraîne des effets délétères, notamment des dépassements d'honoraires importants, qui ne sont plus à prouver. L'option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), autrement dit l'encadrement des dépassements d'honoraires, ne pourra produire ses effets que si elle cesse d'être facultative. Par conséquent, elle doit devenir obligatoire pour constituer le substitut du secteur 2.
Enfin, les aides publiques aux médecins doivent être réorientées vers les seuls médecins conventionnés en secteur 1. L'intérêt de l'usager, auquel nous tenons, implique que les honoraires ne soient pas dépassés et que tous aient accès à un système de santé qui puisse être financé.
