Intervention de Rémy Rebeyrotte

C'est déjà possible si le véhicule présente un certain nombre d'infractions. Mais s'il est immatriculé légalement, qu'il n'a pas été débridé, etc. il est plus difficile de le saisir. C'est souvent sur d'autres motifs de caractère administratif que l'on saisit le véhicule. On donne ici aux forces de l'ordre un arsenal juridique pour qu'ils puissent le confisquer au titre du délit.