Intervention de Xavier Breton

Cet amendement prévoit qu'en application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l'article 27 de la Constitution, chaque assemblée définit les règles qui assurent l'indépendance du vote des parlementaires.

On peut s'interroger sur certaines évolutions actuelles, notamment sur le règlement intérieur des groupes prévoyant de soumettre le dépôt des amendements ou la cosignature des propositions de loi à l'accord du président du groupe. Il est important de rappeler que chaque parlementaire a une liberté totale dans l'exercice de son mandat. Introduire cette disposition dans la loi permettrait d'éviter les risques de caporalisation des groupes. Tel est l'objet du présent amendement.