Intervention de Thomas von Danwitz

Bien qu'impliquant la maîtrise d'une technicité juridique, l'action de la Cour de Justice de l'Union européenne concerne en fait des aspects très ordinaires de la vie des citoyens européens. Cela s'explique par le fait qu'il s'agit de litiges émanant de juridictions nationales traitant de sujets très concrets.

Pour citer une action concernant un grand nombre de citoyens, je souhaiterais évoquer une jurisprudence sur les prêts hypothécaires récemment établie par la Cour de Justice de l'Union européenne. Lors de la crise immobilière qui a sévi en Espagne, les changements de taux d'intérêt ont plongé un grand nombre de citoyens dans des situations très difficiles. Les juridictions nationales avaient interprété les directives européennes relatives à la protection des consommateurs d'une manière qui permettaient aux banques d'imposer des conditions de prêts difficiles aux clients. La Cour de Justice de l'Union européenne a tranché en faveur des consommateurs.

Je citerai comme autre exemple, la saisine de la Cour de Justice de l'Union européenne par le Conseil d'État sur la question des organismes génétiquement modifiés. Ces exemples illustrent le fait que les décisions de la Cour de Justice de l'Union européenne ont des répercussions sur la vie quotidienne des citoyens.

Le Brexit est un sujet compliqué mais il semble assez clair que le droit de l'Union européenne devra s'appliquer entièrement jusqu'à l'entrée en vigueur du Brexit.