Intervention de Thomas von Danwitz

Sur la question de la future relation avec le Royaume-Uni et du règlement des différends, la Cour a eu l'occasion d'exprimer sa position, avec l'avis 191 du 14 décembre 1991.

À l'occasion des discussions sur la création de l'Espace économique européen (EEE), la Cour a en effet été saisie par la Commission européenne d'une demande d'avis sur la compatibilité du projet d'accord. Ce dernier prévoyait un système de contrôle juridictionnel pour interpréter les dispositions du traité EEE, qui étaient largement analogues au droit de l'Union.

La Cour a alors estimé que le mécanisme proposé conditionnait l'interprétation future des règles communautaires, portant ainsi atteinte à l'article 164 du traité CEE et, plus généralement, aux fondements mêmes de la Communauté, ce qui le rendait incompatible avec le droit communautaire.

La Cour n'utilise pas les termes de « nouvelle » et « ancienne » génération ; ce sont des accords qui vont au-delà de la pratique antérieure. En outre, la Cour n'a pas encore été amenée à trancher la question de la délimitation entre le domaine des accords commerciaux et les autres politiques.