Intervention de Thomas von Danwitz
Réunion du jeudi 22 mars 2018 à 10h00
Commission des affaires européennes
Thomas von Danwitz, président de Chambre à la Cour de Justice de l'Union européenne :
La Cour ne tranche que des questions juridiques. Elle veille au respect de toutes les dispositions que les États membres ont voulu inscrire dans le droit européen, et notamment dans le droit primaire.
Quant aux saisines, leur nombre est variable selon les années, et selon les États membres. Les relations avec les juridictions françaises sont excellentes.
