Intervention de Thomas von Danwitz

La Cour n'a pas encore été impliquée dans les accords concernant la Nouvelle-Zélande. Nous sommes une juridiction : il faut que nous soyons saisis pour connaître d'un sujet, nous n'en avons pas l'initiative. Si les départements et territoires se trouvent dans l'espace couvert par les traités de l'Union, toute juridiction de ces territoires peut nous saisir dans un dialogue de juge à juge ; que la juridiction qui saisit se trouve à la Réunion ou dans les Yvelines est pour nous du pareil au même, et la seule chose qui compte est de savoir si le litige concerne substantiellement un droit que confère l'Union dans les Traités ou dans le droit dérivé.

Pour des sujets aussi importants que la protection de l'environnement et du climat, le mécanisme est le suivant. La Commission introduit un recours en manquement contre l'État membre qui éventuellement ne s'est pas mis à temps en conformité avec le droit européen. Lorsque la Cour constate un manquement aux obligations découlant de la directive sur la protection de l'environnement, par exemple quant à la qualité de l'air et le respect des limites de particules fines dans l'air, et dit le droit, la Commission négocie avec l'État pour savoir comment celui-ci entend se mettre en conformité avec l'arrêt de la Cour. C'est la Commission qui juge en opportunité du temps qu'elle laisse à l'État concerné pour se mettre en conformité au droit. Si l'État ne veut pas négocier ou ne prend pas les mesures adéquates dans le temps imparti par la Commission, celle-ci saisit alors à nouveau la Cour qui, cette fois, met en place une astreinte, assise sur le PIB de l'État concerné.