Intervention de Christine Hennion

Réunion du jeudi 22 mars 2018 à 10h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion :

Merci Monsieur le Président pour votre riche exposé, informatif et formateur pour quelqu'un qui comme moi n'est pas juriste. Vous avez indiqué avoir été saisi sur une question de respect de la vie privée en rapport avec le PNR (« passenger name record ») et le Canada. Nous sommes justement en train en France de transposer en ce moment le règlement général européen sur la protection des données personnelles qui comprend des clauses d'application extraterritoriale. J'aimerais savoir comment, selon vous, ce règlement va pouvoir s'appliquer notamment face aux États-Unis ou d'autres pays qui ont aussi des droits forts qui pourraient nous être opposés.

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