Intervention de Thomas von Danwitz

Voilà un grand sujet, qui est également une question difficile. Tout d'abord, le règlement sera d'application directe à partir de fin mai dans tous les États membres avec il est vrai quelques exceptions et des clauses limitées nécessitant une transposition de la part des États membres.

Reste le problème mondial : que fait-on avec tout transfert extra-européen ? Le règlement prévoit en principe, comme le prévoyait l'ancienne directive, que les données sont européennes et doivent être protégées substantiellement de la même manière en Europe et hors de l'Europe.