Intervention de Bruno Gollnisch

Merci pour votre brillant exposé sur les compétences exclusives ou partagées en matière commerciale, après lequel je me permets de poser une question plus triviale. J'aimerais parler des conditions de recours par les citoyens contre les actes des organes de l'Union. Il me semble que vous n'avez à en connaître que par le système du pourvoi et non de l'appel, ce qui vous interdit me semble-t-il de revoir au fond les arguments des parties. Je me demande s'il n'y a pas quand même un peu de complaisance de la part de la juridiction européenne à l'égard des administrations de l'Union. Permettez-moi d'évoquer mon expérience personnelle. Je suis parlementaire européen, et l'administration du Parlement européen, contrairement à l'administration de l'Assemblée nationale, est, au moins dans les hauts niveaux, politisée. L'administration du Parlement européen, qui n'est pas une fonction publique parlementaire soumise à une obligation de neutralité, risque donc par nature d'être un peu discriminante à l'égard de la minorité. Je me souviens de divers recours intentés par un certain nombre de collègues, par exemple contre des actes qui leur semblaient empreints de partialité de la part du Secrétaire général du Parlement, où il leur a été répondu que celui-ci était nécessairement impartial car il a prêté serment de l'être : c'est tout de même un peu léger comme motivation. Par ailleurs, il est curieux que ce genre de recours ne soit recevable que si le requérant est personnellement et directement concerné par un acte de l'Union. Je l'ai éprouvé à mon détriment. J'étais député non-inscrit, et les députés non-inscrits bénéficiaient de deux voix au bureau du Parlement. Cela a été réduit à une voix, puis il a été décidé, toujours par la majorité du Parlement, que le représentant des non-inscrits ne serait plus élu par ceux-ci mais désigné par le président du parlement, à qui cela n'est pas faire injure que de dire qu'il est généralement un de leurs adversaires politiques. J'ai formé un recours contre cette décision, déclaré irrecevable au motif qu'il y avait plusieurs députés non-inscrits et que je n'étais donc pas personnellement et directement concerné par la mesure en question. Ceci est quand même à rapprocher de la jurisprudence administrative française, qui conçoit l'intérêt à agir, et partant la recevabilité, d'une façon infiniment plus large. Monsieur le Président, je souhaite vous interroger sur une difficulté relative à l'appréciation qui est faite par la Cour de Justice de l'Union européenne de l'intérêt à agir des citoyens.