Intervention de Thomas von Danwitz
Réunion du jeudi 22 mars 2018 à 10h00
Commission des affaires européennes
Thomas von Danwitz, président de Chambre à la Cour de Justice de l'Union européenne :
La réponse est affirmative dans l'hypothèse d'un traité conclu entre l'Union et un État tiers, tel que cela a été le cas avec l'avis rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne à propos de l'accord PNR Union européenne-Canada sur le transfert des données personnelles des passagers.
