Intervention de Thomas von Danwitz
Réunion du jeudi 22 mars 2018 à 10h00
Commission des affaires européennes
Thomas von Danwitz, président de Chambre à la Cour de Justice de l'Union européenne :
En tant que juge, je ne suis pas sûr de pouvoir porter une appréciation sur une telle pratique sauf à me demander si elle serait contraire aux traités. Il conviendrait alors d'examiner les critères sur lesquels sont accordées les aides à tel ou tel État membre.
