Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Dans la mesure où le cadre financier pluriannuel relève d'une décision à l'unanimité, il est difficile de l'utiliser comme un instrument de contrainte vis-à-vis d'un État et d'en escompter sur ce point une réelle efficacité, à l'inverse de la procédure juridictionnelle, plus facile à mettre en oeuvre bien qu'elle puisse nous paraître un peu longue.