Intervention de Michèle Tabarot

En préalable, je voudrais présenter les raisons pour lesquelles cette réforme de la zone euro est importante. La première raison est historique. La crise de 2008, qui a fortement frappé l'Europe, a mis en lumière les faiblesses et les manques de la zone euro. La crise d'efficacité s'est doublée d'une crise de légitimité aux yeux de nos concitoyens. Les conséquences sont encore très visibles dans certains pays. L'investissement a fortement chuté et peine à retrouver son niveau d'avant-crise.

Des réponses ont dû être apportées dans l'urgence. Elles ont été efficaces mais de l'avis de tous elles ne sont pas encore suffisantes. Le diagnostic est donc clair. L'Union Économique et Monétaire demeure incomplète. Nous avons une politique monétaire commune sous l'égide de la Banque Centrale Européenne mais la politique économique demeure essentiellement nationale.

Bien sûr, l'Union européenne a tenté d'apporter des correctifs. La coordination des politiques économiques est devenue un enjeu extrêmement important ces dernières années. Nous avons assisté à un accroissement des normes pour renforcer la stabilité de la zone euro. En réalité cela a conduit à la mise en place d'un ensemble de règles trop complexe et souvent inefficace.

L'autre raison qui militait en faveur du lancement de la réforme de la zone euro, c'était le contexte européen. En septembre dernier, beaucoup parlaient d'une fenêtre d'opportunité. D'abord avec l'amélioration de la situation économique en Europe. Mais aussi parce que des élections importantes arrivaient dans plusieurs pays. On pensait alors que cela ouvrirait une période de stabilité propice aux réformes. Aujourd'hui cet optimisme doit être tempéré. Pour des raisons différentes, la situation en Allemagne et en Italie n'est pas aussi optimale.

Dans ce contexte, la réforme de la zone euro pourrait avoir un bénéfice évident à l'approche des élections européennes de 2019. Elle permettrait de rappeler à nos concitoyens que la vocation première de l'Union européenne, c'est de les protéger.

Cette vocation protectrice de l'Europe, est en effet sa plus grande source de légitimité. Nous savons qu'elle a largement inspiré la Commission européenne dans la rédaction de son paquet du 6 décembre, qui prévoit notamment de transformer le mécanisme européen de stabilité (MES), dont l'utilité n'est plus à démontrer, en un organe de l'Union européenne qu'elle propose d'appeler « Fonds monétaire européen ». Outre les fonctions actuelles du MES, il pourrait intégrer le filet de sécurité bancaire et à terme un dispositif de soutien à l'investissement.

Elle propose également d'intégrer le pacte budgétaire du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), dans le cadre juridique de l'Union européenne.

La Commission souhaite également la création d'un ministre européen de l'économie et des finances.

Elle réaffirme enfin la priorité qui doit être donnée au soutien à l'investissement, à travers deux outils :

– d'abord, un nouvel instrument d'aide à la mise en place des réformes structurelles, doté d'un budget global de 25 milliards d'euros. Son objectif sera de soutenir les États membres dans l'accomplissement des réformes considérées comme prioritaires par le semestre européen. Un mécanisme de soutien à la convergence lui sera joint. Ce sont des dispositifs que nous soutenons pleinement avec Alexandre Holroyd ;

– ensuite la Commission propose, à échéance 2019, la création d'un mécanisme de garantie des investissements. Son objectif sera de permettre aux États membres de poursuivre leurs efforts d'investissements en cas de choc asymétrique.

Cette dernière proposition me semble très importante dans le contexte de timide reprise que nous connaissons, et avec la conscience des risques qui pèsent encore sur certains pays européens. Dans une récente communication du 2 mai 2018, la Commission européenne a donné des précisions sur ce mécanisme. Le budget de l'Union européenne garantira, sous strictes conditions, des prêts jusqu'à 30 milliards d'euros. Le mécanisme fournira également une aide financière pour couvrir le coût des intérêts. Et enfin, comme je l'évoquais précédemment, le mécanisme pourra être complété par exemple par un dispositif de soutien à l'investissement qui pourrait être confié au FME. Il y a donc une volonté forte de la Commission de soutenir et de garantir l'investissement des États membres.

Je souhaite vraiment que la réflexion à ce sujet se poursuive, notamment sur les moyens prévus qui pourraient s'avérer insuffisants en cas de choc important. Pour autant, même si de nombreux éléments doivent encore être précisés, c'est un effort que nous tenons à saluer et est un élément fondamental pour renforcer concrètement la dimension de l'Europe qui protège.

À ce sujet, je voudrais rapidement évoquer un élément qui ne figure pas dans le paquet zone euro mais qui est essentiel à mes yeux. Depuis novembre 2015, la Commission européenne a tenté, sans succès, de relancer l'adoption du Système Européen de Garantie des Dépôts. Cette réforme permettrait d'aider à mieux protéger les dépôts des particuliers. Elle ajouterait une caution européenne aux fonds nationaux de garantie. C'est un signal important que l'Europe pourrait envoyer pour faire savoir à nos concitoyens que leur épargne est assurée. Malheureusement le blocage de cette réforme nous ramène à un constat qui est valable également pour la réforme de l'Union Économique et Monétaire.

Ces propositions se trouvent au coeur de la ligne de fracture qui traverse la zone euro, entre les tenants de la solidarité et les tenants de la responsabilité, autrement dit, ceux qui veulent partager les risques et ceux qui veulent d'abord les diminuer. Dans ce contexte, les perspectives sont difficiles malgré la mobilisation de la Commission.

Je tiens à souligner qu'avec Alexandre nous avons eu un long échange avec M. Valdis Dombrovski, vice-président en charge de l'euro, mais aussi directement avec M. Jean-Claude Juncker qui a souhaité nous rencontrer lors de nos auditions à Bruxelles. C'est le signe de l'importance qu'ils accordent au paquet du 6 décembre, avec la certitude, partagée, qu'il est impératif pour renforcer notre capacité à faire face aux crises.

Lors du dernier sommet européen de mars, les pays membres ont confié à la France et à l'Allemagne le soin de déterminer une feuille de route avant le Conseil européen de juin. Elle sera probablement moins ambitieuse que prévue. La mise en oeuvre de certaines des propositions deviendra sans doute une perspective de plus long terme. Ce sera très intéressant pour notre commission de suivre ces évolutions.