Nous sommes heureux de vous présenter aujourd'hui le fuit de notre réflexion commune sur les réformes à apporter à la gouvernance de la zone euro. Avant de laisser la parole à ma co-rapporteure, je voudrais rappeler quelques éléments de contexte et vous indiquer comment nous avons travaillé depuis le mois de décembre.

S'agissant du contexte, tout d'abord. Annoncées depuis 2015, les propositions de la Commission européenne concernant la réforme de la zone euro étaient attendues, notamment après la publication, au printemps dernier, d'un document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Les propositions de la Commission européenne étaient également attendues dans la plupart des pays européens, à commencer par le nôtre, où les positions et ambitions européennes du Président de la République en ont renforcé l'importance. C'est dans ce contexte que le Bureau de la commission des Affaires européennes nous a confié la rédaction du rapport que nous vous présentons aujourd'hui.

S'agissant de méthode, ensuite. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec deux de nos collègues de la commission des Affaires étrangères, M. Sylvain Waserman et M. Christophe Naegelen, également membres de la commission des Affaires européennes, et avons décidé de proposer deux rapports au calendrier et au champ distincts mais complémentaires.

Nous nous sommes donc consacrés au paquet de la Commission européenne publié le 6 décembre 2017 et nous souhaitions pouvoir le présenter en amont du Conseil européen de juin puisque les chefs d'État et de gouvernement doivent s'accorder sur une feuille de route pour les années à venir. Nos collègues ont choisi, dans une approche plus prospective, d'articuler leur réflexion autour de la convergence de la zone euro et de présenter leurs conclusions après le mois de juin.

De notre côté, nous avons tenu à rencontrer et à auditionner des personnalités étrangères, ce qui nous a amenés à rencontrer des intervenants Allemand, Italien, Finlandais et Irlandais, en plus de représentants des institutions européennes au niveau technique ainsi qu'au plus haut niveau politique. Au-delà de certaines conclusions exprimées, à titre individuel, par chacun d'entre nous dans le rapport, nous partageons, Michèle et moi, très largement le constat et les grandes orientations de la Commission européenne.

Notre rapport s'articule donc autour de ces deux axes principaux que nous vous présenterons donc tour à tour.

En préalable, je voudrais présenter les raisons pour lesquelles cette réforme de la zone euro est importante. La première raison est historique. La crise de 2008, qui a fortement frappé l'Europe, a mis en lumière les faiblesses et les manques de la zone euro. La crise d'efficacité s'est doublée d'une crise de légitimité aux yeux de nos concitoyens. Les conséquences sont encore très visibles dans certains pays. L'investissement a fortement chuté et peine à retrouver son niveau d'avant-crise.

Des réponses ont dû être apportées dans l'urgence. Elles ont été efficaces mais de l'avis de tous elles ne sont pas encore suffisantes. Le diagnostic est donc clair. L'Union Économique et Monétaire demeure incomplète. Nous avons une politique monétaire commune sous l'égide de la Banque Centrale Européenne mais la politique économique demeure essentiellement nationale.

Bien sûr, l'Union européenne a tenté d'apporter des correctifs. La coordination des politiques économiques est devenue un enjeu extrêmement important ces dernières années. Nous avons assisté à un accroissement des normes pour renforcer la stabilité de la zone euro. En réalité cela a conduit à la mise en place d'un ensemble de règles trop complexe et souvent inefficace.

L'autre raison qui militait en faveur du lancement de la réforme de la zone euro, c'était le contexte européen. En septembre dernier, beaucoup parlaient d'une fenêtre d'opportunité. D'abord avec l'amélioration de la situation économique en Europe. Mais aussi parce que des élections importantes arrivaient dans plusieurs pays. On pensait alors que cela ouvrirait une période de stabilité propice aux réformes. Aujourd'hui cet optimisme doit être tempéré. Pour des raisons différentes, la situation en Allemagne et en Italie n'est pas aussi optimale.

Dans ce contexte, la réforme de la zone euro pourrait avoir un bénéfice évident à l'approche des élections européennes de 2019. Elle permettrait de rappeler à nos concitoyens que la vocation première de l'Union européenne, c'est de les protéger.

Cette vocation protectrice de l'Europe, est en effet sa plus grande source de légitimité. Nous savons qu'elle a largement inspiré la Commission européenne dans la rédaction de son paquet du 6 décembre, qui prévoit notamment de transformer le mécanisme européen de stabilité (MES), dont l'utilité n'est plus à démontrer, en un organe de l'Union européenne qu'elle propose d'appeler « Fonds monétaire européen ». Outre les fonctions actuelles du MES, il pourrait intégrer le filet de sécurité bancaire et à terme un dispositif de soutien à l'investissement.

Elle propose également d'intégrer le pacte budgétaire du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), dans le cadre juridique de l'Union européenne.

La Commission souhaite également la création d'un ministre européen de l'économie et des finances.

Elle réaffirme enfin la priorité qui doit être donnée au soutien à l'investissement, à travers deux outils :

– d'abord, un nouvel instrument d'aide à la mise en place des réformes structurelles, doté d'un budget global de 25 milliards d'euros. Son objectif sera de soutenir les États membres dans l'accomplissement des réformes considérées comme prioritaires par le semestre européen. Un mécanisme de soutien à la convergence lui sera joint. Ce sont des dispositifs que nous soutenons pleinement avec Alexandre Holroyd ;

– ensuite la Commission propose, à échéance 2019, la création d'un mécanisme de garantie des investissements. Son objectif sera de permettre aux États membres de poursuivre leurs efforts d'investissements en cas de choc asymétrique.

Cette dernière proposition me semble très importante dans le contexte de timide reprise que nous connaissons, et avec la conscience des risques qui pèsent encore sur certains pays européens. Dans une récente communication du 2 mai 2018, la Commission européenne a donné des précisions sur ce mécanisme. Le budget de l'Union européenne garantira, sous strictes conditions, des prêts jusqu'à 30 milliards d'euros. Le mécanisme fournira également une aide financière pour couvrir le coût des intérêts. Et enfin, comme je l'évoquais précédemment, le mécanisme pourra être complété par exemple par un dispositif de soutien à l'investissement qui pourrait être confié au FME. Il y a donc une volonté forte de la Commission de soutenir et de garantir l'investissement des États membres.

Je souhaite vraiment que la réflexion à ce sujet se poursuive, notamment sur les moyens prévus qui pourraient s'avérer insuffisants en cas de choc important. Pour autant, même si de nombreux éléments doivent encore être précisés, c'est un effort que nous tenons à saluer et est un élément fondamental pour renforcer concrètement la dimension de l'Europe qui protège.

À ce sujet, je voudrais rapidement évoquer un élément qui ne figure pas dans le paquet zone euro mais qui est essentiel à mes yeux. Depuis novembre 2015, la Commission européenne a tenté, sans succès, de relancer l'adoption du Système Européen de Garantie des Dépôts. Cette réforme permettrait d'aider à mieux protéger les dépôts des particuliers. Elle ajouterait une caution européenne aux fonds nationaux de garantie. C'est un signal important que l'Europe pourrait envoyer pour faire savoir à nos concitoyens que leur épargne est assurée. Malheureusement le blocage de cette réforme nous ramène à un constat qui est valable également pour la réforme de l'Union Économique et Monétaire.

Ces propositions se trouvent au coeur de la ligne de fracture qui traverse la zone euro, entre les tenants de la solidarité et les tenants de la responsabilité, autrement dit, ceux qui veulent partager les risques et ceux qui veulent d'abord les diminuer. Dans ce contexte, les perspectives sont difficiles malgré la mobilisation de la Commission.

Je tiens à souligner qu'avec Alexandre nous avons eu un long échange avec M. Valdis Dombrovski, vice-président en charge de l'euro, mais aussi directement avec M. Jean-Claude Juncker qui a souhaité nous rencontrer lors de nos auditions à Bruxelles. C'est le signe de l'importance qu'ils accordent au paquet du 6 décembre, avec la certitude, partagée, qu'il est impératif pour renforcer notre capacité à faire face aux crises.

Lors du dernier sommet européen de mars, les pays membres ont confié à la France et à l'Allemagne le soin de déterminer une feuille de route avant le Conseil européen de juin. Elle sera probablement moins ambitieuse que prévue. La mise en oeuvre de certaines des propositions deviendra sans doute une perspective de plus long terme. Ce sera très intéressant pour notre commission de suivre ces évolutions.

Afin de laisser du temps pour la discussion, je me bornerai à vous présenter les principaux éléments sur chacun des points en vous renvoyant, pour plus de précisions, au projet de rapport qui vous a été envoyé.

De manière générale, le paquet de la Commission européenne n'a suscité, chez nos partenaires européens, qu'un enthousiasme tout relatif et nous le regrettons car cette réforme nous semble indispensable. Dans le même temps, j'indique que la démarche de la Commission européenne pourrait, sur certains points, être plus ambitieuse encore.

Les propositions législatives de la Commission européenne sont assez techniques et, assez logiquement, perçues comme telles.

L'intégration du TSCG au droit de l'Union européenne ne soulève pas vraiment de difficulté particulière puisque les États membres ont, de manière générale, déjà incorporé ses dispositions dans leurs législations nationales.

Nous soutenons cette proposition, notamment parce que son adoption permettra de concrétiser l'engagement pris par les chefs d'États et de gouvernement au moment de la signature du TSCG et qu'elle concourt, en partie, à la rationalisation des règles européennes relatives à la surveillance budgétaire. Cela dit, nous regrettons que cette intégration au droit de l'Union européenne ne soit pas l'occasion de réfléchir à la nature et à l'efficacité de ces règles et de proposer des modifications.

La transformation du MES en un FME pose, en revanche, des difficultés plus importantes. De manière générale, nous y sommes favorables, sous certaines réserves.

Premièrement, la dénomination retenue n'est pas opportune car elle entretient l'ambiguïté avec le FMI et plaide pour un changement de nom.

Deuxièmement, les modifications proposées s'agissant des modalités de prise de décision du MESFME (c'est-à-dire le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée renforcée) ne sont pas satisfaisantes car elles préservent un droit de veto pour certains États Membres. Cela ne semble pas cohérent avec l'objectif de « communautarisation ».

Troisièmement, la Commission européenne propose que le FME fournisse un filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique. Cela nous semble indispensable pour poursuivre l'avancée des travaux sur l'Union bancaire européenne et doit constituer une priorité des négociations. En revanche, cela pose une question primordiale relative à l'articulation entre pays membres de la zone euro et pays de l'Union européenne. En effet, en l'état, les pays non-membres de la zone euro mais qui ont rejoint l'UBE devront contribuer au financement du filet de sécurité fourni par le FME mais se verront refuser son assistance financière en cas de crise bancaire ou souveraine nationale.

Au-delà de l'aspect technique de cette problématique de financements enchevêtrés, se pose une question de cohérence sur le temps long et nous estimons que les questions relatives à la gouvernance et la stabilité de la zone euro doivent être l'apanage de ses membres.

Cinquièmement et c'est le point le plus problématique : la base juridique de la proposition est vivement contestée par l'Allemagne et soulève d'importantes questions qui rendent l'adoption de la proposition très incertaine étant donné que l'article 352 du Traité exige l'unanimité. De plus amples détails sont fournis dans le rapport.

S'agissant du mécanisme de stabilisation économique, je souhaiterais vous faire part d'une position personnelle. Je ne remets pas en cause la nécessité de soutenir l'investissement, en particulier dans le contexte économique actuel mais je m'interroge sur les effets de stabilisation du mécanisme proposé par la Commission européenne.

La mise en place de l'instrument de protection des investissements ne fait pas obstacle à ce qu'une réflexion soit menée pour le compléter et pour envisager, dans une perspective de plus long terme, un mécanisme de stabilisation pour protéger l'emploi. Les avantages d'un tel dispositif dans un contexte où le lien entre l'Europe et ses citoyens est fortement fragilisé ne doivent pas être négligés.

Cette piste, qui a fait l'objet de travaux techniques d'un groupe d'économistes Français et Allemands issue de courants de pensées différents me semble intéressante.

En conclusion et avant de vous présenter la proposition de résolution européenne que nous avons rédigée, je voudrais dire deux mots de la position allemande. Si les choses sont encore incertaines compte tenu des réalités politiques internes, il nous a semblé, lors de notre déplacement à Berlin, qu'un compromis pourrait être trouvé entre nos deux pays. Il appartient donc à nos gouvernements respectifs de travailler à une position commune qui permette de faire avancer les négociations sur la réforme de la zone euro.

Je remercie les rapporteurs pour cette présentation très claire. Votre rapport est équilibré et présente de manière pédagogique les enjeux politiques et techniques d'une meilleure gouvernance de la zone euro.

Je passe la parole aux membres de la Commission qui souhaitent intervenir.

Je vous présente à mon tour mes félicitations pour votre excellent exposé qui a présenté de manière limpide les enjeux de cette question très complexe.

La réforme de la gouvernance zone euro est un véritable serpent de mer si je puis m'exprimer ainsi. Nous sommes tous responsables de cette situation car tous les acteurs politiques que nous sommes, de toutes sensibilités, se sont trop longtemps contentés de fortes incantations appelant à de profondes réformes mais sans jamais passer à l'acte et sans prendre les décisions qui s'imposaient dans les délais nécessaires.

Je voudrais insister sur les incertitudes qui demeurent très fortes sur les chances d'aboutir à une véritable réforme de la zone euro car le paysage économique des États membres a profondément évolué ces derniers mois. Mais c'est surtout la situation politique qui risque de compromettre l'adoption de cette réforme. On espérait un engagement européen plus marqué de la part de l'Allemagne après l'accord de gouvernement entre la CDU et le SPD mais il semble que l'interprétation de cet accord soit encore plus prudente, concernant la gouvernance de la zone euro.

L'enjeu de cette réforme est de la rendre compréhensible pour les citoyens européens. Jusqu'à présent la réforme de la zone euro a été marquée par sa complexité et son inefficacité, nourrissant ainsi l'euroscepticisme. Les citoyens ne comprennent pas pourquoi l'euro est un atout économique, il faut donc faire un effort de pédagogie.

Le travail des rapporteurs s'inscrit dans la continuité du Discours du Président de la République à la Sorbonne en septembre 2017, qui était très prometteur pour l'engagement européen de la France. Je regrette d'employer l'imparfait car depuis lors, les obstacles pour des réformes en profondeur en Europe s'accumulent. Les pays du groupe de Višegrad sont de plus en plus hostiles à toute initiative, l'Italie risque de connaître une longue période d'incertitude politique, la victoire de Victor Orban en Hongrie renforce la position des populistes et plusieurs pays d'Europe orientale, dont la Pologne, semblent s'éloigner du modèle de l'État de droit.

Tous ces facteurs d'incertitude contrastent avec votre analyse plutôt optimiste sur les chances d'adoption de cette réforme. Pourtant, vous avez expliqué que la base juridique de la proposition de la Commission européenne est controversée et fait l'objet de divergences d'appréciation entre les juristes de la Commission et ceux de certains États membres, particulièrement de l'Allemagne. C'est un facteur de fragilité supplémentaire.

Malgré tous ces facteurs d'incertitude, j'apporte mon soutien à ces propositions aussi bien concernant le volet de soutien aux investissements, que celui relatif au mécanisme de garantie des emprunts contractés par les États membres.

Au plan politique, il faut mettre en avant cette volonté déterminée de progresser concrètement, mais quelles sont les chances réelles d'aboutir ? Vous avez dit qu'une étape décisive devrait être franchie lors du Conseil européen de juin prochain, ce qui laisse très peu de temps pour surmonter les difficultés recensées par les rapporteurs.

Je voudrais ici suggérer que les contacts étroits existants entre notre commission des Affaires européennes et celle du Bundestag, pourraient utilement servir pour permettre de conforter la position franco-allemande dans la présentation de solutions concrètes pour parvenir à un accord politique sur la réforme de la zone euro lors du prochain Conseil. Ce serait un bel exemple de diplomatie parlementaire. Nous pouvons oeuvrer ensemble parlementaires français et allemands, pour qu'Angela Merkel dispose d'un mandat clair pour parvenir en juin à de vraies décisions et que le Conseil européen adopte une feuille de route sur l'évolution de la zone euro pour les années à venir.

Je termine en abordant un autre point qui n'est pas directement lié au sujet dont nous débattons. Je voudrais savoir si les autres propositions financières figurant dans le Discours de la Sorbonne ont fait l'objet de discussions au sein des instances européennes.

Comme l'a expliqué tout à l'heure M. Alexandre Holroyd, la commission des Affaires étrangères mène aussi des travaux sur l'avenir de la zone euro. M. Sylvain Waserman et moi-même sommes les co-rapporteurs de cette mission et nous avons choisi de travailler sur les possibilités de convergence des économies de la zone euro. C'est une démarche complémentaire à celle menée par les deux rapporteurs de votre commission, il s'agit d'une démarche prospective pour étudier les conditions d'une intégration économique plus poussée au sein de cette zone. Lors de nos auditions de multiples interlocuteurs ont indiqué que la gouvernance de la zone euro avait peu progressé en raison de la règle de l'unanimité. Recueillir le consensus étant souvent mission impossible, ne faudrait–il pas revoir ce principe pour éviter le statu quo ?

J'ai pris un grand plaisir à lire votre rapport qui est très clair et pédagogique. Vous posez aussi de vraies questions politiques, comme celle du rôle du ministre européen de l'économie et des finances. Quelle pourrait être la valeur ajoutée de cette fonction sans réforme d'ampleur visant à doter le futur ministre d'un rôle et d'un mandat clairement identifiés ainsi que de véritables moyens de mener sa mission à bien ? Il faudrait que cette création institutionnelle soit accompagnée de l'instauration d'un budget de la zone euro dont le ministre serait responsable devant une assemblée parlementaire compétente, autant de réformes de grande ampleur qui ne recueillent pas forcément un consensus. Bref, il faudrait trouver un mécanisme de responsabilité démocratique.

Le soutien à l'investissement me paraît être une très bonne mesure mais il faudrait s'assurer que les investissements réalisés puissent avoir des objectifs sociaux pour favoriser l'emploi et avoir un effet positif sur la convergence des économies nationales. Cette réforme de la gouvernance de la zone euro doit aussi prendre en compte la question de l'évolution des droits sociaux en Europe pour favoriser un développement économique pourvoyeurs d'emploi de qualité.

Enfin, je m'interroge sur la manière dont on peut associer les citoyens européens à cette réforme, comment faire en sorte que la solidarité économique et financière résultant de l'existence de la zone euro soit perçue comme un facteur de progrès social et non comme un carcan et un symbole d'austérité ?

Je soutiendrai vos propositions mais il faudra veiller à faire un effort de pédagogie pour rendre ces réformes plus compréhensibles. Améliorer le fonctionnement de la zone euro a de multiples implications concrètes pour assurer la stabilité de nos économies et la sécurité des transactions financières de tous les citoyens européens.

Je rejoins ce qui a déjà été dit sur les multiples incertitudes qui risquent de compromettre les chances de succès de cette réforme de la gouvernance de la zone euro. Je voudrais insister sur la situation très préoccupante de l'Italie. Des rumeurs persistantes ont même fait état de la volonté de responsables politiques italiens de sortir de l'euro. Hier soir, ces rumeurs ont été démenties mais l'instabilité politique actuelle de ce pays demeure.

Je voudrais vous interroger sur les risques politiques de créer une zone euro très intégrée et laissant de côté les autres États membres qui se trouveront de facto marginalisés. N'est-ce pas dangereux de créer ainsi une Europe à deux vitesses alors que les forces de désintégration de l'Union européenne sont déjà très puissantes ?

Concernant le mécanisme proposé de soutien aux investissements, je comprends très bien l'objectif recherché mais ne faudrait–il pas préciser le type d'investissements qui seront encouragés ?

Je trouve les propos de M. Herbillon un peu trop sévères à l'encontre de la zone euro. Vous avez qualifié la gouvernance de la zone d'inefficace, de complexe et d'illisible. En réalité, il faut largement nuancer ce jugement. Depuis les dix dernières années, notamment sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, de réels progrès ont été faits.

Alors que le traité de Maastricht limitait strictement les attributions de la Banque centrale européenne, il a été possible de mettre en oeuvre une vraie réforme du statut de la BCE. Cette autorité monétaire indépendante a joué un rôle majeur et tout à fait efficace pour amortir les effets de la crise financière et permettre des conditions d'emprunt favorables. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UE (TSCG) a apporté de véritables progrès. Il a permis de dépasser la conception rigide de la limitation du déficit budgétaire, à laquelle l'Allemagne était très attachée, et pour permettre d'intégrer une vision plus dynamique de l'action de la BCE qui tienne compte des effets macroéconomiques des cycles économiques. C'est un premier progrès incontestable mais le deuxième progrès est d'ordre politique. Jusqu'en juillet 2015, la monnaie unique était perçue comme le talon d'Achille de l'Union européenne alors qu'après les plans de sauvetage de l'économie grecque, il est apparu que l'existence même de la zone euro représentait un bouclier et était un facteur de stabilité. Dans le même temps la montée des populismes est apparue mais peu de partis politiques, même chez les plus eurosceptiques, se risquent aujourd'hui à déclarer publiquement qu'une fois au pouvoir, ils demanderaient une sortie de l'euro pour leur pays.

Il faut rendre hommage aux progrès accomplis. Dans ce domaine la France a été beaucoup plus efficace pour oeuvrer à une grande réforme européenne alors qu'elle a été beaucoup moins efficace pour réduire son déficit budgétaire et son endettement.

Même si la situation des économies européennes reste fragile, il faut tout de même saluer le redressement de certaines économies du sud de l'Europe comme celle du Portugal où des dirigeants de gauche ont réussi des réformes structurelles difficiles et peu populaires. Le Portugal en recueille aujourd'hui les bénéfices. Dans le cadre de la zone euro, il a été possible de concilier relance économique et respects des équilibres financiers.

Je voudrais maintenant faire trois remarques politiques sur les outils de la gouvernance de la zone euro. Comme la Commission, et même plus qu'elle, nous sommes favorables à une Europe des transferts. Nous avons toujours été favorables à une politique de transferts qui permettrait d'absorber plus facilement les chocs au sein de la zone euro. Mais il faut bien avouer que si nous avons raison politiquement, nous avons longtemps été dans une position politique qui nous donnait tort : à moins d'assainir profondément nos finances publiques, nous ne pouvons en effet donner des leçons de bonne gestion. Nous sommes depuis des années la lanterne rouge de l'Europe en matière de maîtrise des dépenses publiques. Nous avons là une vraie difficulté, que le Président Macron a bien comprise en modérant son discours sur ce sujet.

Mais au-delà de cette politique de transferts, nous pourrions réfléchir à une autre forme d'harmonisation. Celle-ci, dont nous ne savons pas si les Allemands seraient plus disposés à l'entendre, reposerait sur la mise en commun de l'équilibre entre les recettes et les charges publiques. La coordination des politiques économiques pourrait être pensée comme une harmonisation plus profonde, qui ne se contenterait pas d'un ajustement après-coup des mesures, mais reposerait sur une prise en compte macroéconomique des intérêts globaux de la zone euro. À ce titre, un ministre pour l'économie de la zone euro, dont la forme institutionnelle serait à réfléchir (il pourrait être Commissaire, président de l'Ecofin ou de l'Eurogroupe) pourrait veiller à cette harmonisation en communiquant des instructions par pays au regard des objectifs généraux de la zone. Il serait ainsi possible d'encourager les Allemands en situation d'excédents commerciaux à faire du déficit budgétaire pour contribuer à dynamiser la croissance de la zone euro. À l'inverse, on dirait aux Français, aux Italiens, de resserrer le verrou budgétaire. Un ministre de l'économie incarnerait cette préoccupation, c'est un mécanisme institutionnel à creuser.

La deuxième remarque porte sur les excédents commerciaux. Dans cette discussion avec les Allemands, nos arguments ne manquent pas de solidité : historiquement, les excédents commerciaux n'ont pas toujours été vertueux et les déficits vicieux. Avant l'euro, les ajustements monétaires se traduisaient, certes, par une dévaluation de la monnaie des pays déficitaires, mais également par un ajustement pour les pays en excédent, avec une réévaluation des monnaies des pays excédentaires, comme le Deutsche Mark. L'optimum économique ne consiste pas à multiplier les excédents commerciaux, qui témoignent d'un excès de l'épargne sur la consommation et l'investissement sur le plan privé, et d'un excédent des recettes sur les dépenses sur le plan public. Nous sommes bien placés, nous Français, pour le savoir, puisque cette pratique économique, le colbertisme, vient de chez nous. Nous sommes donc fondés à demander aux Allemands quel instrument nous permet de corriger les déséquilibres monétaires, maintenant que nous sommes sortis de la période d'incertitude en matière de parité des monnaies au sein de la zone euro. De grands hommes d'État allemands, tels Helmut Schmidt, ont d'ailleurs affirmé que le but de l'Allemagne ne devait pas être d'accumuler des excédents commerciaux.

Enfin, autre sujet de divergence entre les Allemands et nous, la configuration possible dans le futur de la zone euro. Aujourd'hui, nous assistons à la montée de ce qui est appelé la « démocratie illibérale », avec un certain nombre de pays à l'Est et au centre de l'Europe qui affirment que l'on peut être démocrate sans assurer le respect des libertés fondamentales. Ceci me parait une hérésie et un manquement au pacte fondateur de l'Union européenne. Le président de la République française l'a souligné à juste titre à plusieurs reprises, mais les Allemands occupent une position différente et plus ambiguë. Les Bavarois de la CSU sont par exemple attachés au maintien du parti de Viktor Orban dans le PPE. Les Chrétiens-sociaux autrichiens se sont associés à des mouvements populistes et sont très prudents sur la dénonciation de Viktor Orban. Les instruments juridiques dont nous disposons dans les traités, même brandis par la Commission, sont largement insuffisants, puisqu'il suffit qu'un pays s'oppose à leur emploi pour qu'ils demeurent inefficaces. Il y a là source de divergence entre les positions française et allemande sur ce que pourrait être une Europe forte.

La position de la France consiste à vouloir progresser de concert avec les pays fidèles au pacte démocratique sur des sujets tels que l'immigration, ou sur les institutions de la zone euro. Or, la position de la Commission semble aller dans le sens contraire, arguant du fait qu'avec le départ des Britanniques, il s'agit de maintenir l'unité globale de l'Union et de gagner l'ensemble des pays à la discipline de la zone euro. Nous devons réfléchir : voulons-nous faire avancer tout le monde au même rythme, au risque de le faire avec des pays qui s'éloignent profondément des principes démocratiques, ou voulons-nous avancer avec les pays sur la même ligne idéologique de respect des valeurs de respect de la démocratie et des droits de l'Homme, sur laquelle s'est fondée jusqu'à présent la construction européenne ? Il y a là un vrai enjeu, qui constitue l'arrière-plan de la méfiance que nous pourrions avoir face à certaines propositions de la Commission.

Ces observations ne mettent aucunement en cause ni la qualité, ni la pertinence du travail présenté, mais constituent simplement des pistes de réflexion pour la poursuite de notre travail commun.

Mon seul regret quant à ce rapport et sa PPRE porte sur les délais très contraints dans lesquels nous avons dû l'examiner, qui nous ont empêchés de soumettre des amendements. Nous allons donc l'approuver ou le refuser sans pouvoir déposer d'amendements, mais nous pourrons le faire, et je vous y invite, lors de sa présentation devant la Commission des finances, où se poursuivra le débat.

Je souhaitais apporter une précision quant à mes propos antérieurs. En aucun cas je n'ai voulu affirmer que la zone euro ne constituait pas un progrès. Je n'oublie pas le rôle décisif pour l'Europe et nos pays de la création de la zone euro. La crise de 2008 a d'ailleurs été à la fois l'illustration de ses réussites, mais également de ses difficultés et de ses manques. Le Président de la République Nicolas Sarkozy avait d'ailleurs réuni les membres de l'Eurogroupe à l'Elysée en y associant le Premier ministre Gordon Brown. Des progrès ont donc été faits durant les précédentes législatures. J'affirme toutefois que cette zone est insuffisante et qu'il faut améliorer son efficacité. Les sujets tels qu'un ministre de l'économie commun ou le rôle des parlements nationaux sont déjà anciens. La succession de feuilles de routes ambitieuses ne garantit pas la mise en oeuvre des mesures, et prend le risque d'ajouter des éléments à une architecture déjà complexe. Ce qui manque par-dessus tout, c'est une chose très simple qui se nomme l'adhésion des peuples, et c'est là-dessus que je souhaitais insister.

Loin de moi l'idée de mettre en cause vos critiques justifiées, mais je souhaitais quant à moi revenir sur les réelles avancées réalisées ces dernières années.

Merci de ces interventions riches et nombreuses, qui témoignent de l'intérêt fort porté à ce sujet, mais aussi d'un certain consensus sur la direction générale qui doit être celle de la Commission européenne et des institutions de l'Union dans les années à venir. Nous avons consciemment adopté une lecture étroite de notre mandat pour nous concentrer sur le paquet de décembre, et la gouvernance de la zone euro actuelle. De nombreux sujets annexes existent, mais nous voulions circonscrire notre sujet.

Sur l'Allemagne, je ne serais pas aussi pessimiste que vous. L'accord de coalition contient des éléments positifs, qui témoignent de la volonté de trouver un accord pour la gouvernance de la zone euro. La lecture qui a été donnée de cet accord une fois celui-ci en vigueur semble quelque peu différente de celle qui a présidé à sa conclusion avant la composition du gouvernement. Il est vrai qu'il est très compliqué aujourd'hui d'affirmer si, oui ou non, le FME est envisageable du point de vue juridique allemand. Les deux opinions existent, et présentent des arguments juridiques qui apparaissent convaincants. La décision éventuelle de la Cour de Karlsruhe sera importante, mais la part du politique et du juridique reste difficile à évaluer à l'heure actuelle.

Sur l'importance de l'euro, je tiens à rappeler les avantages très concrets que nous tirons au quotidien de notre appartenance à la zone euro, qui nous permet d'emprunter à des taux très avantageux et donc de financer à moindres frais le fonctionnement de nos services publics. La question de la gouvernance a été examinée pendant une période d'urgence qui était celle de la crise, et n'avait pas vocation à être définitivement réglée à ce moment, comme cela était d'ailleurs très clairement stipulé dans l'accord initial. Sur beaucoup de sujets, on constate un point d'accord sur l'objectif final, et les difficultés à s'accorder sur les étapes intermédiaires. Aujourd'hui, nous devons dépasser le débat qui oppose solidarité et responsabilité et accepter que les deux exigences soient indissociables.

Cet ensemble de réformes va prendre des années à être mis en oeuvre. Il semble raisonnable d'attendre du Conseil de juin qu'il dessine les étapes à venir dans les prochaines années, et pas nécessairement un accord complet, ce qui serait irréaliste. Pour ma part, je suis convaincu qu'il existe une volonté de parvenir à un compromis.

Concernant le problème de l'unanimité, nous considérons qu'il s'agit de l'un des points faibles du FME. Il se justifie juridiquement du point de vue allemand pour conserver le possible droit de veto du Bundestag. Mais cela ne résout pas le problème de la communautarisation de la zone.

À titre personnel, je suis convaincu que l'agrandissement de la zone euro doit se faire de façon très restrictive, avec des pays réellement à même de survivre dans cette zone sous tous les angles. Cette question doit être traitée avec la plus grande vigilance. L'articulation entre zone euro et zone non euro est essentielle, et nous partageons l'idée que créer un outil pour la zone euro mais auquel les pays non-membres de la zone euro contribuent crée un problème de légitimité démocratique, au-delà même de sa complexité.

Je suis un fervent partisan de l'incitation, c'est pourquoi il faut selon moi que la zone euro retrouve son attractivité par une meilleure gouvernance. C'est à cette condition d'une plus grande efficacité pour ses membres qu'elle sera plus attractive. Aujourd'hui, les pays non-membres de la zone euro de l'Union ont presque tous les avantages de cette zone sans les inconvénients. Le Danemark, qui bénéficie d'un « opt-out » institutionnalisé, est dans une situation particulière à cet égard. Nous devons travailler pour rendre à la zone euro une attractivité ternie par la crise et cela passe par plus de stabilité, et par des institutions plus fortes.

Le Ministre des finances me paraît a priori une bonne idée, mais la substance qui en ferait une idée judicieuse me semble absente de la proposition actuelle.

Le Ministre disposerait d'une ligne budgétaire, mais il n'y a pas à l'heure actuelle de véritable budget. C'est donc une institution qui ne pourra se développer que progressivement.

Sur les droits sociaux, il s'agit d'un pilier essentiel, mais sur lequel nous ne nous sommes pas penchés. L'objectif doit être la stabilisation macroéconomique en cas de crise asymétrique, pas d'instaurer un outil permanent.

Il est indéniable que, s'il y a une instance budgétaire, une instance démocratique doit lui répondre. Toutefois, il faut être conscient que certains outils, comme les fonds de résolution, auront peu de résonance dans le grand public, hormis quelques publics avertis. Certains éléments du rapport sont techniques et le resteront.

Un document a évoqué hier la sortie italienne de la zone euro : cela a été suivi d'une réaction immédiate des acteurs économiques, qui ne fait que souligner à l'attention des Italiens les bénéfices réels à demeurer dans la zone euro.

Il faut là aussi souligner que l'Italie est un pays qui suscite en ce moment de véritables inquiétudes quant à sa situation dans la zone euro, notamment pour ses banques.

Ce genre de document annonçant une sortie possible de l'euro a un impact immédiat sur les marchés financiers et sur la capacité des États à se financer. Cela montre l'étendue de la responsabilité politique qui pèse sur leurs auteurs.

Le sujet de l'investissement nécessite d'avoir une connaissance précise et très technique des mécanismes en cause pour juger de leur efficacité. Il se pourrait que la seule valeur ajoutée d'un investissement européen repose sur la plus grande capacité à le financer par l'emprunt au niveau européen, ce qui aurait un impact macroéconomique limité. Les États ont en outre sans doute une vision très différente de ce que signifie l'investissement.

Sur ce sujet, il faut quand même avouer que nous sommes adossés à un échec colossal de politiques d'investissement effréné durant les années 2000, qui ont conduit au financement d'infrastructures largement inusitées ensuite. On accordait ainsi près de 5 % de son PIB à la Grèce pour réaliser des investissements, avec des résultats parfois calamiteux. En Espagne également, on a inauguré à grands frais européens des autoroutes que personne n'empruntait. La distinction entre bons et mauvais investissements est donc une question essentielle qui préoccupe beaucoup les Allemands, qui ne souhaitent pas que l'on réitère les erreurs passées. Il faudra donc mener une réflexion très poussée sur ce que serait une bonne politique de relance par l'investissement.

Cela correspond tout à fait à ce que nous avons entendu durant nos auditions, il faudra être vigilant sur les projets d'investissement. Toutefois, je tiens à souligner que l'Espagne, par exemple, n'est pas le pays qui inquiète actuellement le plus dans la zone euro.

Cette réflexion sur les investissements s'étend également à ce qui sera fait dans le nouveau cadre financier pluriannuel, car si l'objectif premier des dépenses en infrastructure était de tendre à une convergence régionale, le but n'a pas toujours été atteint. Ainsi, l'Andalousie demeure la région la plus pauvre de l'Espagne. La convergence, qui constituait le socle idéologique de ces grands programmes ne s'est pas produite. Mais ce sujet pourrait faire l'objet d'un rapport en lui-même, je ne m'y étendrai donc pas.

Concernant le rôle de la BCE dans la stabilisation, il est certain qu'elle a assuré ce rôle lors de la crise, et l'on peut s'en féliciter. Mais pour beaucoup d'États membres, cela ne doit pas être le rôle de la BCE. Si nous échouons dans notre réflexion sur la gouvernance de la zone euro, cela conduit à maintenir la BCE dans ce rôle très politique, et lui conserve une responsabilité, en cas de crise nouvelle, de faire des arbitrages alors même que la BCE n'est pas un organe élu. Cela pose une question de légitimité démocratique.

Sur la question de l'Europe des transferts, les pays qui ont souffert particulièrement de la crise, par exemple l'Irlande, respectaient pour certains toutes les règles budgétaires. Sa santé économique avant la crise semblait excellente au vu des règles budgétaires européennes. Cela suggère que les outils tels qu'ils sont développés, ne sont pas de bons juges des risques. Toutefois, le non-respect permanent des règles et leur interprétation flexible par la Commission sont un problème qui a miné la confiance dans le respect des règles au niveau européen et la capacité de la Commission à être neutre dans sa mise en oeuvre. Il faut donc redessiner les règles pour qu'elles soient plus flexibles tout en modifiant les procédures de mise en oeuvre pour que ces dernières soient plus intransigeantes afin qu'elles gardent leur crédibilité. À propos des excédents commerciaux, c'est une question macro-économique qui ne rentre pas dans le rapport sur la gouvernance, tout comme la question sur la démocratie libérale. Celle-ci sera traitée par le groupe de travail sur le CFP.

Est-ce que la perspective est de faire une Union monétaire à vingt-sept ? C'est cette question qui est derrière la proposition de la Commission. Ne faut-il pas plutôt prendre acte qu'une partie de l'Europe décroche et n'ira pas aussi loin que l'autre ? Le problème est politique : la zone euro est l'outil qui permet de faire la distinction entre les États membres jouant le jeu et ce qui ne le font pas.

C'est une remarque politique. Vous pouvez juger que pour l'instant, c'est le cas mais la question pourrait se poser rapidement pour un pays membre de la zone euro qui ne jouerait pas le jeu.

La Commission a essayé par ses propositions de favoriser la convergence et d'apporter un soutien aux pays de l'Union européenne mais non-membres de la zone euro sans avoir la volonté d'absorber tout le monde dans la zone euro. Comme M. Christophe Naegelen l'a évoqué, un groupe de cinq ou six pays doit-il être mis en place pour tout diriger ou faut-il conserver une zone euro où chacun a la possibilité de se faire entendre ? Dans les années qui viennent, je crains de nombreuses difficultés, à la fois sur le niveau économique dans certains pays et sur le plan politique dans d'autres, avec une montée des populismes, lesquelles pourraient ralentir le processus européen ou inquiéter fortement l'Europe et la zone euro. La Commission européenne, qui a déjà été plus ambitieuse, a été assez équilibrée dans ses propositions : elles semblent réalistes et permettent, pour rejoindre Mme Carole Grandjean, d'adresser un message aux peuples. Elles protègent les États, l'économie et les banques, mais avec le dépôt de garantie pour les particuliers, l'Europe prend en considération les citoyens. Ces éléments présentés dans un cadre politique comme les prochaines élections européennes, peuvent rassurer les citoyens européens.

J'ai bien entendu les remarques concernant le temps accordé pour les amendements. Mais le rapport a été écrit en même temps que la publication du paquet législatif par la Commission européenne et nous souhaitions avoir le plus de temps possible pour connaître les éventuels changements de position de l'Allemagne ou de l'Italie avant de trancher. L'examen en commission des Finances sera l'occasion de déposer des amendements.

Mes observations n'avaient pas un objet critique par rapport aux propositions de la Commission européenne ; je les ai faites pour attirer l'attention sur le fait qu'il existe deux articles de foi au niveau des institutions européennes tout à fait défendables : d'une part, l'Union européenne est une et la zone euro n'est pas un élément discriminant, et, d'autre part, elle a constamment vocation à s'élargir. Ces deux éléments sont sous-jacents à de nombreuses décisions de la Commission européenne et sont conformes aux traités mais posent des questions politiques. Est-ce que l'élargissement doit continuer ? Est-ce qu'il ne faut pas prendre en compte les fractures profondes au sein de l'Union européenne ? Celles-ci ne sont pas simplement celles du Royaume-Uni, qui ne voulait pas une union sans cesse plus étroite mais une union acquise au marché intérieur, elles sont plus profondes et concernent les droits fondamentaux. Cette double interrogation doit nourrir les réflexions sur l'avenir de l'Union européenne. Cela ne signifie pas que la Commission fait des propositions illégitimes, ni que votre rapport, qui les analyse très bien, ne doit pas être soutenu.