Intervention de Alexandre Holroyd

Afin de laisser du temps pour la discussion, je me bornerai à vous présenter les principaux éléments sur chacun des points en vous renvoyant, pour plus de précisions, au projet de rapport qui vous a été envoyé.

De manière générale, le paquet de la Commission européenne n'a suscité, chez nos partenaires européens, qu'un enthousiasme tout relatif et nous le regrettons car cette réforme nous semble indispensable. Dans le même temps, j'indique que la démarche de la Commission européenne pourrait, sur certains points, être plus ambitieuse encore.

Les propositions législatives de la Commission européenne sont assez techniques et, assez logiquement, perçues comme telles.

L'intégration du TSCG au droit de l'Union européenne ne soulève pas vraiment de difficulté particulière puisque les États membres ont, de manière générale, déjà incorporé ses dispositions dans leurs législations nationales.

Nous soutenons cette proposition, notamment parce que son adoption permettra de concrétiser l'engagement pris par les chefs d'États et de gouvernement au moment de la signature du TSCG et qu'elle concourt, en partie, à la rationalisation des règles européennes relatives à la surveillance budgétaire. Cela dit, nous regrettons que cette intégration au droit de l'Union européenne ne soit pas l'occasion de réfléchir à la nature et à l'efficacité de ces règles et de proposer des modifications.

La transformation du MES en un FME pose, en revanche, des difficultés plus importantes. De manière générale, nous y sommes favorables, sous certaines réserves.

Premièrement, la dénomination retenue n'est pas opportune car elle entretient l'ambiguïté avec le FMI et plaide pour un changement de nom.

Deuxièmement, les modifications proposées s'agissant des modalités de prise de décision du MESFME (c'est-à-dire le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée renforcée) ne sont pas satisfaisantes car elles préservent un droit de veto pour certains États Membres. Cela ne semble pas cohérent avec l'objectif de « communautarisation ».

Troisièmement, la Commission européenne propose que le FME fournisse un filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique. Cela nous semble indispensable pour poursuivre l'avancée des travaux sur l'Union bancaire européenne et doit constituer une priorité des négociations. En revanche, cela pose une question primordiale relative à l'articulation entre pays membres de la zone euro et pays de l'Union européenne. En effet, en l'état, les pays non-membres de la zone euro mais qui ont rejoint l'UBE devront contribuer au financement du filet de sécurité fourni par le FME mais se verront refuser son assistance financière en cas de crise bancaire ou souveraine nationale.

Au-delà de l'aspect technique de cette problématique de financements enchevêtrés, se pose une question de cohérence sur le temps long et nous estimons que les questions relatives à la gouvernance et la stabilité de la zone euro doivent être l'apanage de ses membres.

Cinquièmement et c'est le point le plus problématique : la base juridique de la proposition est vivement contestée par l'Allemagne et soulève d'importantes questions qui rendent l'adoption de la proposition très incertaine étant donné que l'article 352 du Traité exige l'unanimité. De plus amples détails sont fournis dans le rapport.

S'agissant du mécanisme de stabilisation économique, je souhaiterais vous faire part d'une position personnelle. Je ne remets pas en cause la nécessité de soutenir l'investissement, en particulier dans le contexte économique actuel mais je m'interroge sur les effets de stabilisation du mécanisme proposé par la Commission européenne.

La mise en place de l'instrument de protection des investissements ne fait pas obstacle à ce qu'une réflexion soit menée pour le compléter et pour envisager, dans une perspective de plus long terme, un mécanisme de stabilisation pour protéger l'emploi. Les avantages d'un tel dispositif dans un contexte où le lien entre l'Europe et ses citoyens est fortement fragilisé ne doivent pas être négligés.

Cette piste, qui a fait l'objet de travaux techniques d'un groupe d'économistes Français et Allemands issue de courants de pensées différents me semble intéressante.

En conclusion et avant de vous présenter la proposition de résolution européenne que nous avons rédigée, je voudrais dire deux mots de la position allemande. Si les choses sont encore incertaines compte tenu des réalités politiques internes, il nous a semblé, lors de notre déplacement à Berlin, qu'un compromis pourrait être trouvé entre nos deux pays. Il appartient donc à nos gouvernements respectifs de travailler à une position commune qui permette de faire avancer les négociations sur la réforme de la zone euro.