Intervention de Carole Grandjean

Je tiens à préciser que le projet de règlement qui nous est proposé ne modifie que l'article 15 de la directive en vigueur. La coopération et le partage des informations existent depuis vingt ans et ne posent pas de problèmes. C'est la question de l'évaluation clinique qui suscite notre interrogation car elle pourrait avoir une incidence sur l'accès des patients aux produits de santé. L'avis motivé que nous vous proposons d'approuver ne peut pas, à lui seul, bloquer le cheminement d'un texte proposé par la Commission européenne. Le projet de règlement continuera à être examiné par les différents parlements nationaux et les institutions européennes. Notre but est de renforcer la position de la France dans les négociations européennes.