Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Avis défavorable. Le projet de loi ne prévoit pas de modifier les caractéristiques des logements que les bailleurs peuvent vendre. Compte tenu du versement d'aides publiques, il n'est pas opportun de supprimer totalement la condition d'ancienneté.

Pour ce qui est des conditions d'habitabilité et de performance énergétique, il convient de protéger des acheteurs souvent fragiles afin d'éviter que l'accession à la propriété ne se traduise par le développement de l'habitat privé dégradé.

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