Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Les normes, dont le respect est contrôlé par le préfet au moment où il délivre son autorisation préalable, me semblent suffisantes pour prévenir le développement de copropriétés dégradées.
Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
