Intervention de Thibault Bazin

Aujourd'hui, les logements exigibles à la vente doivent être entrés dans le patrimoine HLM depuis plus de dix ans et répondre à des normes de performance énergétique minimales. De ce fait, 87 000 logements de plus de dix ans, qui ont une étiquette énergétique F ou G, sont donc exclus de la vente, ce qui représente environ 12 % du patrimoine de plus de douze ans. On doit pouvoir remédier à la précarité énergétique de ces logements, qui font partie du parc social.

Cet amendement est d'appel. La rédaction du décret pourrait offrir l'occasion de s'interroger sur ces logements et peut-être d'imaginer des dérogations, en accord avec l'acquéreur, dès lors que celui-ci envisagerait d'effectuer lui-même des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement.

Je ne connais pas parfaitement le plan de M. Hulot, mais ne pourrait-on pas imaginer une forme d'automaticité afin de prévoir, en cas de vente, la transformation d'un logement qui ne remplirait pas les conditions de performance énergétique ? On préviendrait ainsi la constitution d'une copropriété dégradée et l'on éviterait de placer l'acquéreur en position de fragilité.

Il ne faut pas renoncer à améliorer ces logements déjà anciens, puisque construits ou acquis depuis plus de dix ans, dont les locataires peuvent se sentir un peu abandonnés dans la mesure où leur logement ne peut être mis à la vente du fait de sa mauvaise étiquette énergétique.